Jean-Brice DASSY, Raphaël POULHIER, Fabien SOULE-THOLY & Benoît CARENNE Notaires

L'office vous informe

ACCUEIL DU PUBLIC et MESURES SANITAIRES En raison de la crise sanitaire actuelle, nous avons mis en place un certain nombre de mesures de protection afin de garantir votre santé et celle de nos collaborateurs. Nous comptons sur vous pour respecter ces règles, ainsi que nous nous y engageons nous-mêmes. Lire la suite
  • Pour les rendez-vous de renseignements et ouverture de dossiers : nous privilégions les rendez-vous téléphoniques ou en visioconférénce ainsi que les échanges par mail.
  • Pour les rendez-vous de signature : nous privilégions les signatures d'acte électronique à distance ou par procuration
  • Les rendez-vous en présentiel à l'étude ne seront assurés qu'en cas d’impossibilité de réaliser le rendez-vous à distance.

Il vous est fortement recommandé de porter un masque grand public lors de l'entrée dans l'Office notarial. Nous ne garantissons pas d’être en mesure de pouvoir vous en fournir.

 

SALLE D'ATTENTE : le nombre de places est limitée à 8 personnes ; dans l'éventualité où la capacité serait dépassée, nous vous remercions de bien vouloir patienter à l'extérieur en respectant les règles de distanciation sociale ou bien dans votre véhicule ; nos hôtesses d'accueil viendront vous chercher.

Nous vous informons que seules les personnes directement concernées par le RDV sont autorisées à patienter en salle d'attente.

Merci également de respecter le fléchage indiqué dans l'étude.

 

RECEPTION : après vous être signalé à l'accueil, merci de bien vouloir procéder à un lavage de mains au moyen de la solution hydro-alcoolique mise à votre disposition.

Il vous sera demandé de respecter une distance de 1 mètre minimum entre les personnes.

 

SUIVI DE VOS DOSSIERS : merci de bien vouloir privilégier les échanges et envois de documents par téléphone, mail, via votre espace client ou à défaut en utilisant notre boîte aux lettres située à l'extérieur de l'étude côté rue.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Actualités

14/01/2022 Un lieu, plusieurs vies Lire la suite
En remontant l’histoire de votre bien immobilier, vous allez découvrir ses transformations, ses différents usages et ses propriétaires successifs.

Pour emprunter les couloirs du temps, le plus simple est de commencer par l’examen du titre de propriété. Il s’agit de l'acte authentique de vente lorsque le bien a fait l’objet d’une transaction ou de l'attestation immobilière s’il a été reçu en héritage. Il mentionne « l’origine de propriété » qui permet de connaître le ou les noms des propriétaires précédents ainsi que celui du notaire rédacteur de l’acte de vente ou de succession. 

L’original est conservé 75 ans dans l’étude du notaire avant d’être transféré aux archives départementales ou nationales. En cas de perte, il est possible d’en demander une copie auprès du notaire ou du service de la publicité foncière.

Les notaires sont tenus au secret professionnel et ne peuvent communiquer les informations mentionnées dans l’acte, qu’aux personnes justifiant d’un droit sur le bien.

Que les autres se rassurent, il est tout à fait possible d’explorer les archives départementales ou nationales. Elles donnent accès aux actes notariés dont certains contiennent une description du bien comme les inventaires dressés lors des successions mais aussi à la documentation cadastrale qui recense et identifie toutes les propriétés situées dans chaque commune en vue de l’établissement des impôts fonciers. Les premiers plans remontent à 1820.

C’est aussi aux archives que vous pourrez consulter les registres d’agrandissement ou de diminution, apprendre le nombre d’ouvertures que le bien comportait ou peut-être même dénicher des photos représentant les anciens propriétaires posant devant leur bien.

Pour aller plus loin

France Archives - Faire l'histoire d'une propriété foncière

 

 

04/01/2022 Dons : reconduction de certains dispositifs exceptionnels Lire la suite
Donner à un organisme d’intérêt général permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

 Pour les dons consentis aux organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de cet avantage est égal à 75 % des sommes versées (au lieu de 66 %), les dons étant retenus dans la limite d’un plafond révisé chaque année. Pour inci- ter les Français à augmenter leurs dons dans cette période difficile liée à la crise de la Covid 19, le plafond des dépenses retenues a été porté à 1 000 € pour les dons consentis en 2020 et 2021 (au lieu de 552 € et de 554 €).

La loi de finances pour 2022 prolonge cette mesure pour deux années supplé- mentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023 : ce plafond majoré s’appliquera donc encore pour l’imposition des reve- nus des années 2022 et 2023.

À titre exceptionnel, les dons consentis aux associations qui viennent en aide aux victimes de violences domestiques ont également bénéficié du taux de 75 % pour les versements effectués en 2020 et en 2021, dans la limite de 1 000 €, cette limite étant commune à celle applicable aux dons consentis aux organismes d’aide aux personnes en difficulté. Ce dispositif est prolongé mais pour une année seulement, soit jusqu’à fin dé- cembre 2022.

04/01/2022 Du nouveau pour les conjoints collaborateurs Lire la suite
Le statut de conjoint collaborateur s'ouvre aux concubins.

Créé en 2005, le statut de conjoint colla- borateur permet au conjoint ou partenaire de pacs du chef d’entreprise, qui travaille de manière régulière dans l’entreprise sans être salarié ni associé, de bénéficier d’une couverture sociale en cas de maladie, de maternité ou de paternité. Il permet aussi de se constituer des droits personnels pour sa retraite, en contrepartie du versement de cotisations sociales calculées sur une assiette forfaitaire correspondant au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale ou sur une fraction des revenus du chef d’entreprise, avec ou sans partage d’assiette. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 étend ce statut au concubin du chef d’entreprise. Parallèlement, elle limite la durée pendant laquelle il est possible de bénéficier de ce statut à cinq ans, afin, notamment, de limiter l’impact de ce statut, peu protecteur, sur les droits à la re- traite du conjoint collaborateur. Le texte prévoit également de simplifier le calcul des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur.

04/01/2022 Retraite : nouvelle procédure de rachat de trimestres Lire la suite
Le rachat de trimestres est ouvert aux professionnels libéraux.

Certains professionnels libéraux dont l’activité a longtemps été considérée comme irrégulière – ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes – n’ont été affiliés à aucun régime de retraite jusqu’en 2018. Pour leur permettre de régulariser leur situation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 leur ouvre la possibilité de racheter des trimestres afin de compléter leur durée d’assurance.

La liste des professions et des périodes concernées par ce dispositif, ainsi que le barème du rachat, seront fixés ultérieurement par un décret. Cette procédure de rachat spécifique sera ouverte du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2026. Les sommes versées seront déductibles des revenus imposables.

20/12/2021 Noël : don d’usage ou don manuel pour les étrennes ?

Nombreux sont les français qui profitent de l’occasion des fêtes de fin d’année pour "gâter" leurs proches : enfants, petits-enfants ou encore amis... De manière générale, le don, s’il est conséquent bien entendu, est qualifié de don manuel. Mais, s’il est fait à l’occasion d’un événement, le don manuel peut être, sous certaines conditions, qualifié de don d’usage Cette requalification peut avoir des conséquences…

Lire la suite sur le site des Notaires de France

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Extrait du guide de l'héritage 2020

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