L'office vous informe
ACCUEIL DU PUBLIC et MESURES SANITAIRES
En raison de la crise sanitaire actuelle, nous avons mis en place un certain nombre de mesures de protection afin de garantir votre santé et celle de nos collaborateurs.
Nous comptons sur vous pour respecter ces règles, ainsi que nous nous y engageons nous-mêmes.
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- Pour les rendez-vous de renseignements et ouverture de dossiers : nous privilégions les rendez-vous téléphoniques ou en visioconférénce ainsi que les échanges par mail.
- Pour les rendez-vous de signature : nous privilégions les signatures d'acte électronique à distance ou par procuration
- Les rendez-vous en présentiel à l'étude ne seront assurés qu'en cas d’impossibilité de réaliser le rendez-vous à distance.
Il vous est fortement recommandé de porter un masque grand public lors de l'entrée dans l'Office notarial. Nous ne garantissons pas d’être en mesure de pouvoir vous en fournir.
SALLE D'ATTENTE : le nombre de places est limitée à 8 personnes ; dans l'éventualité où la capacité serait dépassée, nous vous remercions de bien vouloir patienter à l'extérieur en respectant les règles de distanciation sociale ou bien dans votre véhicule ; nos hôtesses d'accueil viendront vous chercher.
Nous vous informons que seules les personnes directement concernées par le RDV sont autorisées à patienter en salle d'attente.
Merci également de respecter le fléchage indiqué dans l'étude.
RECEPTION : après vous être signalé à l'accueil, merci de bien vouloir procéder à un lavage de mains au moyen de la solution hydro-alcoolique mise à votre disposition.
Il vous sera demandé de respecter une distance de 1 mètre minimum entre les personnes.
SUIVI DE VOS DOSSIERS : merci de bien vouloir privilégier les échanges et envois de documents par téléphone, mail, via votre espace client ou à défaut en utilisant notre boîte aux lettres située à l'extérieur de l'étude côté rue.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Actualités
23/12/2021
Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires
Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.
14/06/2021
Un notaire vous répond en direct sur RMC !
Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.
Un restaurateur exerçant dans un local situé à proximité de la gare Saint-Lazare, à Paris, cesse de payer son loyer et les charges correspondantes, au début de l’année 2019. Après plusieurs démarches, la SCI, propriétaire du local l’assigne en justice et obtient une ordonnance le condamnant à lui verser la somme de 84 109,95 euros au titre des impayés.
Le restaurateur fait appel de la décision. Il fait valoir que le mouvement des « gilets jaunes », la grève des agents de la SNCF puis les fermetures administratives décrétées par le gouvernement pour lutter contre la pandémie l’ont empêché de payer son loyer.
La SCI fait remarquer que le mouvement des « gilets jaunes » se manifestait uniquement le samedi, qu’il n’y avait aucun lien de causalité entre les grèves des agents de la SNCF et la fermeture du restaurant.
La SCI propriétaire fait surtout valoir que le débiteur d’une obligation financière ne peut s’en exonérer en invoquant un cas de force majeur. La cour d’appel confirme l’ordonnance : « L’obligation de paiement d’une somme d’argent est toujours susceptible d’exécution, le cas échéant forcée sur le patrimoine du débiteur. Elle n’est pas, par nature impossible, elle est seulement plus difficile ou plus coûteuse. En l’espèce, il convient d’ajouter que l’appelante ne produit aucun document comptable, aucune pièce justifiant de difficultés de trésorerie rendant impossible le règlement de ses loyers et charges. » Cour d’appel de Paris – 3ème chambre – 12 mai 2021
Il l’aurait acheté le 17 août dernier à un prix de 6 millions d'euros. Une signature devant le notaire aurait été prévue pour le mois de novembre mais entre-temps, les vendeurs de la propriété auraient revu leur prétention à la hausse, avant de se rétracter.
Aucun contrat n’aurait été signé mais le représentant de l’investisseur déclare que la vente est parfaite dès lors que les parties se sont entendues sur l’essentiel de la transaction. Effectivement, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Article 1134 du Code civil. Le respect de la parole donnée constitue un principe fondateur de la théorie générale des contrats. Mais encore faut-il pouvoir prouver cette parole donnée. L’investisseur parviendra-t-il à démontrer que les vendeurs ont consentis à lui vendre son bien en premier ? Il faudra attendre quelques mois pour obtenir la réponse, le temps que le tribunal judiciaire de Draguignan, saisi de cette affaire, rende son jugement.
Pour information, le formalisme qui encadre la rédaction du contrat de vente immobilière est indispensable, notamment pour son enregistrement au service de la publicité foncière.
Si l’offre est encore rare, le site, lancé le 6 mai dernier, propose à la location tous types de biens : logements, terrains, bureaux, commerces, etc. Elle complète le service dédié aux cessions immobilières.
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Guides pratiques
Extrait du guide de l'héritage 2020
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...
Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
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