Jean-Brice DASSY, Raphaël POULHIER, Fabien SOULE-THOLY & Benoît CARENNE Notaires

L'office vous informe

ACCUEIL DU PUBLIC et MESURES SANITAIRES En raison de la crise sanitaire actuelle, nous avons mis en place un certain nombre de mesures de protection afin de garantir votre santé et celle de nos collaborateurs. Nous comptons sur vous pour respecter ces règles, ainsi que nous nous y engageons nous-mêmes. Lire la suite
  • Pour les rendez-vous de renseignements et ouverture de dossiers : nous privilégions les rendez-vous téléphoniques ou en visioconférénce ainsi que les échanges par mail.
  • Pour les rendez-vous de signature : nous privilégions les signatures d'acte électronique à distance ou par procuration
  • Les rendez-vous en présentiel à l'étude ne seront assurés qu'en cas d’impossibilité de réaliser le rendez-vous à distance.

Il vous est fortement recommandé de porter un masque grand public lors de l'entrée dans l'Office notarial. Nous ne garantissons pas d’être en mesure de pouvoir vous en fournir.

 

SALLE D'ATTENTE : le nombre de places est limitée à 8 personnes ; dans l'éventualité où la capacité serait dépassée, nous vous remercions de bien vouloir patienter à l'extérieur en respectant les règles de distanciation sociale ou bien dans votre véhicule ; nos hôtesses d'accueil viendront vous chercher.

Nous vous informons que seules les personnes directement concernées par le RDV sont autorisées à patienter en salle d'attente.

Merci également de respecter le fléchage indiqué dans l'étude.

 

RECEPTION : après vous être signalé à l'accueil, merci de bien vouloir procéder à un lavage de mains au moyen de la solution hydro-alcoolique mise à votre disposition.

Il vous sera demandé de respecter une distance de 1 mètre minimum entre les personnes.

 

SUIVI DE VOS DOSSIERS : merci de bien vouloir privilégier les échanges et envois de documents par téléphone, mail, via votre espace client ou à défaut en utilisant notre boîte aux lettres située à l'extérieur de l'étude côté rue.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Actualités

20/05/2022 Successions vacantes, l’information renforcée Lire la suite
Face aux successions dites « vacantes », c’est-à-dire dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier connu, les créanciers, établissements bancaires, notaires ou avocats peinent très souvent à obtenir des informations.

Dans ce contexte, la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) lance un nouveau service sur le site impots.gouv. fr, permettant notamment à chaque personne concernée de connaître le niveau d’avancement du dossier.

Prochainement, les créanciers pourront également produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances et les héritiers pourront revendiquer une succession directement sur le site Internet.

Minefi, communiqué du 15 mars 2022

20/05/2022 Évaluation des donations lors de la succession Lire la suite
Le ministre de l’Économie rappelle que les valeurs des donations consenties sont réévaluées lors de la succession du donateur.

À titre d’exemple, la valeur d’un bien donné qui est retenue pour calculer la part d’héritage est celle au jour du partage et non au jour de la donation.

Il est toutefois possible, pour le donateur, de prévoir d’aménager les conditions de cette évaluation en rédigeant une convention lors de la donation. De même, certaines circonstances exceptionnelles, par exemple un terrain devenu constructible, doivent être prises en compte dans l’évaluation.

Enfin, pour éviter tout conflit, il reste toujours préférable de privilégier la donation-partage qui fige la valeur du bien et ne fait pas l’objet d’une réévaluation lors de la succession.

Réponse ministérielle n°36531, JO Assemblée nationale 29 mars 2022

11/05/2022 Report de la date de la déclaration de revenus sur papier Lire la suite
Les contribuables qui effectuent leurs déclarations de revenus 2021 sur papier ont finalement jusqu’au 31 mai 2022 pour la remettre aux services fiscaux.

Compte tenu du retard dans l’envoi des déclarations préremplies, Bercy a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 12 jours.

Un peu moins de 5 % des contribuables seraient concernés.

Le calendrier des déclarations en ligne reste lui inchangé.

Consulter le calendrier de la déclaration en 2022

11/05/2022 La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
10/05/2022 Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue Lire la suite
Il avait créé illégalement des ouvertures donnant sur le fond voisin et s’était même attribué une partie de ce dernier pour y installer une terrasse. Les voisins n’ont pu exiger une remise en l’état des lieux, plus de trente ans s’étant écoulé après les aménagements.

A la fin des années 70, le propriétaire d’un lot à usage professionnel situé en rez-de-chaussée d’un immeuble collectif perce son mur extérieur pour y placer des fenêtres qui ont vu sur la propriété voisine. Il agence également une terrasse sur le terrain de cette dernière en y apportant palissades, chaises et tables.

Quelques quarante ans plus tard, le fonds voisin demande en justice que le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble soient condamnés à remettre les lieux en l’état et à l’indemniser.

Ces derniers se défendent en invoquant la prescription acquisitive de l’article 690 du code civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »

Le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble réfutent cet argument. Ils font valoir que cette possession s’établissait sur des actes irréguliers et qu’en conséquence, elle ne pouvait s’appliquer. Les travaux avaient en effet été effectués en contravention avec les règles d’urbanisme : ils n’avaient fait l’objet d’aucune déclaration préalable en mairie, ni demande d’autorisation à la copropriété voisine.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022

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