Jean-Brice DASSY, Raphaël POULHIER, Fabien SOULE-THOLY & Benoît CARENNE Notaires

L'office vous informe

ACCUEIL DU PUBLIC et MESURES SANITAIRES En raison de la crise sanitaire actuelle, nous avons mis en place un certain nombre de mesures de protection afin de garantir votre santé et celle de nos collaborateurs. Nous comptons sur vous pour respecter ces règles, ainsi que nous nous y engageons nous-mêmes. Lire la suite
  • Pour les rendez-vous de renseignements et ouverture de dossiers : nous privilégions les rendez-vous téléphoniques ou en visioconférénce ainsi que les échanges par mail.
  • Pour les rendez-vous de signature : nous privilégions les signatures d'acte électronique à distance ou par procuration
  • Les rendez-vous en présentiel à l'étude ne seront assurés qu'en cas d’impossibilité de réaliser le rendez-vous à distance.

Il vous est fortement recommandé de porter un masque grand public lors de l'entrée dans l'Office notarial. Nous ne garantissons pas d’être en mesure de pouvoir vous en fournir.

 

SALLE D'ATTENTE : le nombre de places est limitée à 8 personnes ; dans l'éventualité où la capacité serait dépassée, nous vous remercions de bien vouloir patienter à l'extérieur en respectant les règles de distanciation sociale ou bien dans votre véhicule ; nos hôtesses d'accueil viendront vous chercher.

Nous vous informons que seules les personnes directement concernées par le RDV sont autorisées à patienter en salle d'attente.

Merci également de respecter le fléchage indiqué dans l'étude.

 

RECEPTION : après vous être signalé à l'accueil, merci de bien vouloir procéder à un lavage de mains au moyen de la solution hydro-alcoolique mise à votre disposition.

Il vous sera demandé de respecter une distance de 1 mètre minimum entre les personnes.

 

SUIVI DE VOS DOSSIERS : merci de bien vouloir privilégier les échanges et envois de documents par téléphone, mail, via votre espace client ou à défaut en utilisant notre boîte aux lettres située à l'extérieur de l'étude côté rue.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Actualités

09/08/2022 Consultation publique sur la réforme du droit des contrats spéciaux Lire la suite
L’avant-projet de révision du Code civil a été publié le 29 juillet dernier sur le site du ministère de la justice. Il est soumis à consultation jusqu’au 18 novembre 2022.

Cet avant-projet concerne les règles relatives à la vente et à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat.

Il contient 331 articles ainsi que les motivations ayant présidé à leur rédaction.

Les observations sont à adresser à consultationcontratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr.

Pour rappel, la Chancellerie a confié ce projet à un groupe de travail composé d’universitaires et de praticiens, le 3 avril 2020.

Il a comme objectif d’adapter le droit à la vie économique et sociale contemporaine. Outre le fait que nombre de dispositions datent encore de 1804, il est aussi nécessaire de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles ainsi que la réforme du droit commun des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

Accéder à l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

09/08/2022 La copropriété, quelle histoire ! Lire la suite
Que vous soyez copropriétaire bailleur ou occupant, locataire dans une copropriété, gardien ou gestionnaire d’immeubles ou encore prestataire intervenant dans une copropriété, vous avez jusqu’au 15 octobre 2022 pour raconter une histoire de copropriété et tenter de rapporter entre 800 et 1 400 €.

Pour ce faire, les participants sont invités à retracer leurs aventures sur le site https://coproprietes-histoires-inedites.fr/concours/.

L’histoire peut se dérouler dans les parties communes ou privatives mais doit s’inscrire dans l’un des 3 thèmes proposés aux concurrents : administration et gestion, relation de voisinage, exécution des travaux en copropriété.

Un premier jury, composé essentiellement de professionnels de l’immobilier, sélectionnera 9 textes. Ces derniers seront ensuite soumis au vote des internautes qui devront en retenir 3.

Leurs auteurs recevront leurs gains lors d’une cérémonie qui aura lieu en janvier 2023 : 1 400 € pour le premier prix, 1 100 € pour le second et 800 € pour le troisième.

A vos plumes !

26/07/2022 Les taux restent en deçà de l’inflation Lire la suite
L’Observatoire Crédit logement / CSA publie ses derniers indicateurs sur le marché du crédit immobilier. Au deuxième trimestre 2022, le taux moyen s’établit à 1, 40 %*.

Eu égard à l’inflation « le taux d’intérêt réel sur les crédits immobiliers est largement négatif, » constatent les auteurs de la note parue le mardi 19 juillet.

L’inflation enregistre en effet un gain de 184 points de base depuis décembre 2021, alors que les taux ont progressé de 42 points de base sur les quatre derniers mois de l’année, après avoir augmenté de seulement 4 points de base lors des deux premiers mois.

Autres indicateurs : la durée moyenne des prêts se fixe à 239 mois au cours du second trimestre 2022 (20 ans en juin 2022), le montant moyen des crédits utilisés augmente de 8 % au premier semestre 2022 et la surface achetable s’agrandit d’1m2 sur un an.

*hors assurance et coût des sûretés

Accéder à la note de L'Observatoire Crédit logement / CSA

22/07/2022 La vente était viciée Lire la suite
Ayant été trompée sur l’environnement de la maison qu’elle venait d’acquérir, une acheteuse sollicita la résolution de la vente. Contre toute attente, les premiers juges lui refusèrent. La Cour de cassation fût saisie de l’affaire et annula leur décision.

Les faits étaient les suivants. Madame s’était acheté une maison au bord de l’océan après avoir demandé plusieurs fois au vendeur si elle risquait de subir des échouages saisonniers d’algues sargasses. Son fils et elle, disposaient d’une santé fragile susceptible d’être altérée par les émanations toxiques des algues en décomposition.

Le vendeur lui avait affirmé que la résidence était à l’abri de ce phénomène qui sévissait sur les côtes antillaises.

La vente fût donc conclue le 14 novembre 2016.

Quelques temps plus tard, la nouvelle propriétaire constata l’arrivée des algues sur le rivage.

Elle demande alors l’annulation de la vente pour avoir été trompée sur un élément déterminant. A titre subsidiaire, elle sollicitait la garantie des vices cachés qui emporte également la résolution de la vente.

La cour d’appel rejeta les demandes. Elle considéra tout d’abord que l’acheteuse n’avait pas démontré que le vendeur savait qu’elle n’aurait pas conclu la transaction si elle avait eu connaissance de l’existence de ces échouages saisonniers. Elle estima ensuite que ces derniers ne pouvaient constituer un vice caché puisqu’ils « avaient leur cause dans un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible. »

La Cour de cassation rejette ces arguments. Elle estime que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations : « le vendeur avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées [de l’acheteuse] relative à la présence des algues », peu importe l’origine de ces dernières.

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation

21/07/2022 Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022
Lire la suite sur le site des Notaires de France

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