Jean-Brice DASSY, Raphaël POULHIER, Fabien SOULE-THOLY & Benoît CARENNE Notaries - BAYONNE CEDEX

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19/11/2020 Entreprises – un accompagnement gratuit pour passer la crise Find out more
Du lundi 23 novembre au vendredi 18 décembre 2020, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert à destination de toutes les entreprises.

Plus de 150 administrateurs et mandataires judiciaires se sont portés volontaires pour des entretiens confidentiels de 30 à 45 minutes pendant lesquels ils effectueront un diagnostic gratuit de la situation de l’entreprise et étudieront les solutions à mettre en œuvre pour prévenir les difficultés (activer les aides gouvernementales, négocier les créances ...).

Pour y accéder, il suffira de composer le 0 800 94 25 64 (appel gratuit) du lundi au vendredi entre 9h30 à 17h.

Lire le communiqué de presse du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires

 

 

18/11/2020 Loyers commerciaux ... Encore un geste Find out more
Les bailleurs qui renoncent au loyer du mois de novembre de leur locataire, exploitant une entreprise fermée ou particulièrement affectée par les restrictions sanitaires, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de leur loyer.

Le ministre de l’économie avait déjà incité les bailleurs à renoncer à une partie de leur loyer, en échange d’une aide de l’État. À la fin du mois d’octobre, il s’était en effet engagé à accorder un crédit d’impôt de 30 % aux bailleurs qui consentaient une baisse correspondant à un mois de loyer, sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020, aux locataires employant moins de 250 salariés, fermés administrativement ou relevant des secteurs S1 et S1 bis.

Le dispositif concerne désormais toutes les entreprises et vise le loyer du mois de novembre. En échange de l’abandon de celui-ci, le bailleur bénéficierait d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de ce loyer. Cette réduction serait toutefois plafonnée aux deux tiers du montant du loyer pour les sociétés dont l’effectif est compris entre 250 et 5 000 salariés.

Ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 et sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

La mesure introduite dans le projet de loi de finances pour 2021, a été validée hier par les députés en première lecture.

17/11/2020 Covid-19 et paiement des loyers commerciaux Find out more
Deux bailleurs se sont vu refuser la condamnation de leur locataire au paiement des loyers exigibles lors du premier confinement. Le président du tribunal de commerce qui statuait en référé a émis un doute sur le bien fondé de leur demande.

Même s’il est évident que le contrat de bail impose au locataire le paiement de son loyer, les circonstances exceptionnelles de ce printemps 2020 auraient du conduire le bailleur à s’interroger sur la nécessité d’adapter les « modalités d'exécution de leurs obligations respectives ». D’autant que dans les deux affaires, qui portaient respectivement sur l’exploitation d’une salle de sport et d’une parapharmacie, le locataire avait, à plusieurs reprises, demandé à son cocontractant de suspendre le règlement du loyer en raison des restrictions imposées à la population qui empêchait l’activité normale des commerces.

Par deux fois, le juge a rappelé que les contrats devaient être exécutés de bonne foi, un principe général du droit qui oblige les parties à adopter un comportement loyal et donc en l’espèce à collaborer pour éviter que le locataire supporte toutes les conséquences de la pandémie.

La bonne foi n’avait pourtant pas été soulevée par les locataires qui à l’appui de leur demande invoquaient la force majeure et les dispositions de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 dont l’article 4 indique qu’aucune mesure coercitive de sanction ne sera appliquée en raison d’un défaut de paiement de loyers pendant la période d’urgence sanitaire.

"S'agissant d'une obligation de somme d'argent, le moyen tiré de la force majeure (...) est inopérant", rappelle le tribunal. La jurisprudence considère en effet que l’exécution d’une obligation de paiement peut « toujours » être réalisée par des moyens de substitution (par exemple à l'aide de son patrimoine personnel) ou de compensation.

Quant au texte du 25 mars 2020, il ne peut trouver à s’appliquer dans la mesure où ses dispositions n’ont pas pour effet d’effacer ou de suspendre le règlement des loyers. Elles visent uniquement les sanctions encourues en cas de défaut de paiement des loyers entre mars et septembre 2020, notamment la résiliation du bail par l'application de la clause résolutoire.

Ces ordonnances* rendues en référé ne préjugent pas de la décision finale** mais doivent inciter les parties à trouver un arrangement amiable en cas de circonstances exceptionnelles.

*TJ Paris du 26-10-2020 n° 20/53713 et n° 22/55901

**Le référé est une procédure d’urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires en attendant le règlement définitif du litige.

11/11/2020 Dernière demeure : que peut-on emporter avec soi ? Find out more
Les grands sentimentaux ont la possibilité de partir avec un petit souvenir de leur vie sur terre si celui-ci ne risque pas de polluer la planète.

Arnaud, passionné de moto, l’avait fait promettre à ses proches: « si je meurs sur la route, je veux que l’on m’enterre avec ma moto. » La promesse a été tenue.

C’était il y a trois ans, au mois de novembre, à Saint-Roch, au nord de Tours.

Quand l’accident survient, les gendarmes demandent au maire d’annoncer la triste nouvelle à la famille du défunt qui lui fait alors part du vœu du défunt. L’élu se renseigne et apprend qu’aucune loi ne s’y oppose sauf à dépolluer le terrible engin. Ce ne sera pas la moto accidentée qui sera nettoyée mais une Yamaha R6 en édition limitée Rossi « car Arnaud était fan de Valentino Rossi », confiera sa compagne, Sophie, au quotidien La Nouvelle République.

Le véhicule est alors complètement vidangé avant que la batterie ne lui soit retirée.

Les pompes funèbres de Saint-Cyr-sur-Loire en charge de l’enterrement, comprennent très vite qu’une seul fosse n’y suffira pas. Ils décident d'y aménager un étage. La moto est placée dans une case fermée par un plancher sur lequel est posé le cercueil du défunt. Le matin de la cérémonie, les employés des pompes funèbres descendent la moto avec l’aide d’une grue, la dépose sur ses deux roues et laissent les clés  sur le véhicule ...

Règles et conseils

D’une façon générale, il est interdit d’enfouir avec soi tous les objets potentiellement dangereux pour la santé et l’environnement. Adieu pacemaker, prothèse à pile, batterie de smartphone, etc.

Rien n’empêche en revanche de partir avec son journal intime, son livre préféré, ses photos d'êtres aimés ou encore ses médailles, son alliance ou un quelconque porte-bonheur.

Attention toutefois à certains bijoux ou objets de grande valeur susceptibles de poser problème lors de la succession ou d’attirer quelques pilleurs de tombe.

De même, en ce qui concerne les papiers, il convient de s’assurer que les vivants n’en n’auront pas besoin.

Les procédures d’exhumation sont extrêmement coûteuses et ne sont autorisées que dans des cas extrêmement limités : examens ou enquête, réduction des restes en cas d’abandon de concession ou de fin de contrat, déplacement du corps, etc.

09/11/2020 French property market report n°49 / October 2020

French property market trends, french property prices in the 2nd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France: French notaires analyse property market in France.

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